Exonération des contributions communale et supracommunale pour les non-déverseurs à l’égout

Les grands consommateurs qui déclarent « sur l'honneur » qu'ils ne déversent pas à l'égout d'eaux usées provenant de leur captage d'eau privé, ont droit à une exonération des contributions communale et supracommunale :

• Cette exonération s'applique uniquement aux eaux usées industrielles.
• En revanche, vous payez toujours une contribution (supra)communale pour les eaux usées ménagères.

L’imputation sur les eaux usées ménagères est différente pour les capteurs d'eau privés purs et les clients mixtes (clients avec eau potable et eau privée) :

• Les capteurs d’eau privés purs : la quantité d'eaux usées ménagères est calculée sur la base de 30 m³ par domicilié.
• Clients mixtes : la quantité d'eaux usées ménagères est calculée sur la base de 30 m³ par domicilié, compte tenu du rapport entre l'eau privée et l'eau potable.
  Par exemple : pour 2 domiciliés, nous partons de 60 m³ d'eaux usées ménagères. Si ce client mixte consomme 1000 m³ d'eau privée et 500 m³ d'eau potable, nous prenons en compte le ratio 1000/500. Nous facturons donc 40 m³ d’eau privée pour les 60 m³ d’eaux usées ménagères.