Exonération pour les clients autonomes en épuration des eaux usées
Vous épurez vos eaux usées vous-même au moyen d'une SEI (station d'épuration individuelle) ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’une exonération des coûts d'assainissement.
En savoir plus sur les coûts d’assainissement (supra)communaux
Conditions
- Vous épurez vos eaux usées ménagères au moyen d’une SEI.
- Selon le plan de zonage de votre commune, votre SEI se situe dans une zone à épurer individuellement.
En savoir plus sur les plans de zonage communaux - La SEI répond aux normes de la législation environnementale flamande. Vous devez le prouver au moyen d'un échantillonnage effectué par un laboratoire agréé.
- La SEI n'est pas gérée collectivement par Farys.
En savoir plus sur les SEI en gestion collective
Comment demander l'exonération ?
Avez-vous reçu une facture de Farys sans exonération ? Et remplissez-vous les conditions ci-dessus ?
- Introduisez en déans les 3 mois, une demande par écrit auprès de la commune où se situe le SEI.
- La commune examine votre demande et remplit une attestation SEI. Pour cela, ils ont besoin des résultats d'un prélèvement effectué par un laboratoire agréé.
- La commune transmet la demande avec l’attestation ou la décision de refus à Farys.
- Vous recevez une copie de la commune.
Combien de temps l’exonération est-elle valable ?
Votre exonération est valable cinq ans, à compter du 1er janvier de l'année de signature de votre attestation par le bourgmestre.
Nous vous informerons à temps lorsque vous devrez nous fournir un nouveau certificat.
Comment bénéficier de l'exonération ?
- Pour les clients eau potable, nous déduisons l'exonération des coûts d'assainissement via la facture d'eau.
- Nous exonérons les capteurs d'eau privés de la redevance communale et supra-communale via la facture d'eau privée.