Raccordement à l'eau dans un complexe résidentiel

Un complexe résidentiel est un ensemble de bâtiments dont le droit de propriété est réparti ou non entre plusieurs personnes selon des lots qui contiennent chacun une partie privative bâtie et une partie d’éléments immobiliers communs. L'éventuelle voirie dans un complexe résidentiel n'est pas transférée dans le domaine public.

Voici quelques exemples : construction d'habitations groupées, projets d'habitat partagé, …

Nous opérons dans ce cas une distinction entre :

 

un complexe résidentiel à caractère public

L'accès dans ce cas est libre, également pour les non-habitants. Le réseau de distribution d'eau potable est réalisé par nos soins jusqu'aux logements.

L'accès au réseau d'eau doit être demandé en 2 étapes :

  1. introduction d'une demande pour l'extension du réseau d'eau potable au complexe résidentiel
    Introduire une demande
  2. introduction d'une demande pour la réalisation des raccordements et le comptage individuel
    Demande de raccordement

Pour l'aménagement et l'entretien des canalisations d'eau, une servitude devra être établie.

un complexe résidentiel sans caractère public

Ce complexe résidentiel est fermé par un portail ou indiqué par un écriteau « domaine privé – accès interdit » et n'est donc pas accessible librement.

Toutes les canalisations d'eau sont dans ce cas considérées comme installation intérieure. Le promoteur immobilier assure la conception du réseau de distribution d'eau du complexe résidentiel. FARYS installe uniquement le raccordement et place les compteurs d'eau individuels.

À hauteur de la ligne d'alignement, le promoteur prévoit un local fermé, couvert et à l'abri du gel pour accueillir les compteurs d'eau individuels. Les logements sont ensuite desservis au moyen de conduites distinctes à partir de ce local.

Le promoteur immobilier doit introduire une demande auprès de FARYS pour la réalisation du raccordement et le comptage individuel :
Demande de raccordement

 

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