Contrôle de l'installation d'eau

Obligation de contrôle et mise en service

Toute installation d'eau nouvelle ou rénovée doit être contrôlée. Vous devez également faire inspecter chaque modification ou extension majeure de l'installation.

À partir du 1er janvier 2021, trois types d'installations d'eau doivent être contrôlés :

  • l'installation intérieure
  • l'installation intérieure non raccordée
  • l'installation de deuxième circuit d'eau

Pour ces trois installations d'eau, l'ensemble des tuyaux, robinets et autres appareils directement raccordés à l'installation sont concernés.

Cela signifie qu'en plus de l'installation intérieure, vous devez également faire inspecter chaque captage d'eau privée neuf ou entièrement rénové avant d'être mis en service : 

  • Si vous utilisez pour la première fois une citerne d'eau souterraine ou d'eau de pluie, vous devez faire contrôler l'installation qui y est raccordée avant de pouvoir commencer à l'utiliser.
  • Même si vous modifiez une installation existante d'eau souterraine ou d'eau de pluie, vous devez faire inspecter l'installation.

Ce contrôle permet de s'assurer que l'eau de votre installation d'eau ne peut pas retourner dans le réseau d'eau public. Il est également vérifié si votre installation est sûre et si vous utilisez l'eau en toute sécurité. 

Types d'installations d'eau

Installation intérieure
  • Utilisation : Applications nécessitant une eau potable de qualité (boisson, préparation des aliments, vaisselle, douche, lavage des mains…)
  • Origine de l'eau : Réseau d'eau public
Installation intérieure non raccordée
  • Utilisation : Applications nécessitant une eau potable de qualité (boisson, préparation des aliments, vaisselle, douche, lavage des mains…)
  • Origine de l'eau : Approvisionnement privé (souvent des eaux souterraines)
Installation de deuxième circuit d'eau
  • Utilisation : Applications ne nécessitant pas de qualité d'eau potable (chasse d'eau, nettoyage, arrosage du jardin, machine à laver…)
  • Origine de l'eau : Approvisionnement privé (souvent eau de pluie ou eaux souterraines, eaux usées traitées…)

Il peut y avoir différentes installations d'eau dans votre maison : un contrôle est obligatoire pour chaque installation d'eau existante.

Voir ici un exemple de situation avec les trois installations d'eau

La (re)mise en service de l'installation sanitaire implique aussi souvent de devoir (re)mettre en service l'évacuation d'eau privée. Si votre évacuation d'eau privée doit être contrôlée aussi, vous pouvez alors demander un contrôle conjoint. La condition est que les deux contrôles aient lieu en même temps.

Quand un contrôle est-il obligatoire ?

Le contrôle est obligatoire :

  • avant la première mise en service
  • en cas de modifications importantes à l'installation sanitaire
  • après la mise en place de mesures de restauration suite à un contrôle préalable au cours duquel l'installation n'était pas conforme et si un nouveau contrôle est obligatoire
  • à la demande de l'exploitant :
    • lors de la mise en service après fermeture pour cause de danger immédiat pour la santé du consommateur ou la santé publique et la sécurité de l'approvisionnement en eau potable
    • après constatation d'une infraction aux prescriptions légales.

Attention : comme les risques pour le réseau d'eau public et/ou votre propre santé sont importants, nous entamons une procédure de relance si une installation d'eau est mise en service sans certificat de contrôle valide et si le délai de réparation après un contrôle de conformité n'est pas respecté.

Comment se déroule un contrôle ?

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Qu'est-ce qui est contrôlé ?

Le contrôleur évalue la conformité de l'installation d'eau.

Lors d'un contrôle, les éléments suivants sont vérifiés :

  • Il n'y a pas de refoulement possible vers le réseau d'eau public ?
  • Aucun refoulement n'est possible dans l'installation intérieure (non raccordée) ?
  • Y a-t-il une séparation des différents débits d'eau dans la maison ?
  • L'installation a-t-elle été installée conformément à la règlementation en vigueur ?
  • Les différents types d'eau de la maison sont-ils utilisés correctement ?

Le contrôle de l'installation intérieure et de l'installation intérieure non raccordée n'est possible que si les appareils requis sont installés :

  • protection centrale
  • appareils pour la production d'eau chaude (boiler, chauffe-eau, …)
  • chauffage central
  • toilettes
  • baignoire et/ou douche avec robinets
  • robinet de cuisine
  • lavabo avec robinets
  • installation de remplissage pour l'eau de deuxième circuit, le cas échéant.

Si l'un des appareils n'est pas présent, il est néanmoins possible d'effectuer un contrôle de base de l'installation d'eau mais un contrôle supplémentaire devra avoir lieu une fois l'installation effectuée.

S'il manque deux appareils ou plus, le contrôle de base n'est pas réalisable.

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Qui effectue le contrôle ?

FARYS peut effectuer ce contrôle pour vous.

Veuillez indiquer clairement le contrôle souhaité :

  • le contrôle de l'installation d'eau : comprend l'inspection de toute installation d'eau présente dans votre logement : le forfait « l'installation intérieure, l'installation intérieure non raccordée et l'installation d'eau de deuxième circuit ». 
  • le contrôle de l'installation d'eau dans le cadre d'un captage d'eau privée neuf/rénové : se limite à effectuer l'inspection de l'installation intérieure non raccordée et/ou de l'installation d'eau de deuxième circuit dans le cadre d'un captage d'eau privée nouvellement enregistré ou rénové.

Demandez ici votre contrôle

Pour un certain nombre de contrôles (= installations d'eau de classe B et C), vous pouvez également contacter un organisme de contrôle externe reconnu par AquaFlanders.

Les installations industrielles et commerciales où l'eau est utilisée pour un usage domestique inhabituel doivent être approuvées par FARYS (classe A) (par ex. eaux de procédé, agriculture, piscines publiques).

Vous pouvez identifier à quelle classe appartient une installation sanitaire intérieure dansce schéma

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Documents

Les documents suivants sont requis pour le contrôle par installation d'eau :

  • plan de mise en œuvre clair du système à contrôler
  • l'inventaire des appareils raccordés. Demandez de l'aide à votre installateur pour remplir le formulaire.
    • exemple d'installation intérieure
    • exemple d'installation intérieure non raccordée
    • exemple d'installation pour l'eau du deuxième circuit
  • missions de travail : passez en revue la ou les missions de travail qui vous concernent avant le contrôle.

Lors de l'inspection, nous vérifions également ces documents en plus des appareils et des protections. Si les documents sont manquants, le contrôle ne pourra pas avoir lieu. Si les documents sont incomplets ou mal remplis, l'installation d'eau peut être déclarée non conforme.

Faites-nous parvenir ces documents de préférence avant le contrôle. Cela peut se faire lors de la demande de contrôle ou via le lien suivant :

Envoyer documents de contrôle

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Votre installation sanitaire est conforme ?

Le contrôleur établira une attestation de contrôle pour chaque installation d'eau dans laquelle il atteste la conformité de votre installation d'eau. Dans le cas d'un contrôle de l'installation intérieure où le compteur d'eau était encore verrouillé, le contrôleur retirera le fil de scellé ou le chapeau de verrouillage.

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Votre installation sanitaire n'est pas conforme ?

Le contrôleur établira un certificat de contrôle pour chaque installation d'eau indiquant les infractions, les mesures correctives et le délai de réparation dans lequel vous devez effectuer les ajustements nécessaires et demander un nouveau contrôle.

Le fil de scellé ou chapeau de verrouillage ne peut pas être retiré avant de disposer d'une attestation de contrôle conforme.

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Attestation

Vous recevrez une copie de l'attestation de contrôle. Le certificat de contrôle se compose du certificat et de l'inventaire validé des appareils raccordés. Vous le conservez avec le plan de mise en œuvre et l'inventaire du système inspecté.

Une copie numérique du certificat de contrôle (incluant le plan de mise en œuvre et l'inventaire) nous parvient automatiquement.

 

Questions fréquemment posées

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